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P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Malgré le premier alinéa de l’article 11, un partenaire peut, au cours des 90 premiers jours de la mise en service de l’infrastructure routière à péage, fixer le montant d’un péage en deçà du tarif de péage par essieu minimum.
D. 283-2011, a. 37.
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